17 octobre 2013

Comment le ministre Hébert va t-il mettre en application ses réglementations ?

Dans mon article d’avril dernier, « Le salissage des préposées aux bénéficiaires doit cesser ! », j’attirais l’attention sur une résidence faisant l’objet d’une plaine déposée, en février 2 013, par une préposée employée dans cette résidence. Selon les informations qui datent maintenant de plusieurs mois, son propriétaire s'engageait à apporter des correctifs exigés par l'Agence de la Santé publique. 

Le propriétaire s’était défendu bec et ongle des accusations de la préposée, qui s’indignait des conditions de vie de ces résidentEs, mais après constatations je peux vous assurer que cette préposée a bel et bien rapporté des faits. Sans vouloir m’acharner sur ce propriétaire et sur sa résidence, je suis allée sur les lieux pour vérifier si ces correctifs avaient été véritablement appliqués. Ce que j'y ai vu m'a laissé pour le moins perplexe...

Rendue sur place, j’ai trouvé une bâtisse vétuste à la limite des normes municipales, ainsi qu’à la limite des normes du ministère de la Santé concernant la salubrité et la sécurité des occupantEs. J’ai vu un couloir trop étroit et sombre, où deux personnes sont obligées de faire la file indienne pour en laisser passer une troisième. J’ai vu des chambres exiguës et sans vie avec un aménagement plus que modeste. J’y ai trouvé, sur les vingt-six occupantEs, quelques résdentEs parquées dans leurs fauteuils roulants ou dans de vieux canapés, regardant la télévision dans une salle de séjour négligée. Lors de cette courte visite, je n’ai vu qu'une personne s'affairant à faire du ménage, et la gérante de l’établissement à son bureau. Couvrant les frais d’hébergement, de nourriture et de lessive, les 950 $ de base garantissent aux personnes de passer leur fin de vie autonome dans ce que moi j’appelle une maison de chambre aux conditions de vie limitées. 

En voyant cette résidence, j’ai compris pourquoi les inspecteurs du ministère de la Santé ferment les yeux sur des endroits comme celui-ci. La configuration des établissements du système de santé ne permet pas de répondre à toutes les exigences et offrir un lieu de vie décent, c’est-à-dire ne permet à chaque résidentE un cadre de vie dans des habitats digne et respectable. J’ai compris aussi qu'un grand nombre de familles, ou de personnes seules et économiquement vulnérable ne sont pas en mesure de se payer mieux. Les intervenants sociaux se tournent vers ce genre de résidences pour ne pas que leurs clientEs finissent leurs derniers jours dans la rue. C’est aussi simple que ça ! 

Quant aux inspecteurs du ministère, je comprends maintenant leur laxisme envers ce genre de résidences. Je comprends maintenant que les intervenantEs, qu’elles et qu’ils soient du domaine du travail social, du milieu de la santé mentale ou médical ferment les yeux sur des cas de vétusté de ces établissements, qui sont leurs derniers recours pour loger minimalement cette catégorie de personnes âgées.

 J’ai constaté, d'autre part, que le site internet de cette résidence, qui a été depuis retirée, ne correspondait absolument pas à la réalité, ce qui était dans ce cas-ci une fausse représentation.

Voici comment le ministère prévoyait mettre ses nouvelles réglementations en place :

Le Soleil par Patrice Bergeron - Publié le 27 février 2013 à 15h46

(Québec) Québec prépare une purge dans les résidences privées pour personnes âgées. À compter du 13 mars, un nouveau règlement resserre les normes de sécurité et de formation dans ce milieu, mais le regroupement des résidences privées les juge déjà inapplicables.

Le ministre de la Santé, Réjean Hébert, a fait l'annonce du nouveau règlement mercredi à Québec, un règlement en grande partie élaboré sous le gouvernement Charest, mais légèrement modifié par le PQ.

M. Hébert a rappelé que les résidences « vendent de la sécurité » aux aînés, qu'il faut donc encadrer cette sécurité, et que si elles n'arrivent pas à se conformer, elles n'auront qu'à fermer. Le nouveau règlement prévoit notamment une formation obligatoire pour le personnel, un seuil minimal d'effectifs présents en tout temps, un système d'appel d'urgence, ainsi qu'un registre des accidents et des incidents.

Également, le bail sera obligatoire, les antécédents judiciaires du personnel devront être vérifiés, des ententes devront être convenues avec les Centres de santé et de services sociaux, et une évaluation de l'autonomie de chaque résident devra être réalisée. Des activités de loisirs devront être prévues. Et les menus devront être conformes au Guide alimentaire canadien.

« C'est un règlement qui vient cadrer la sécurité dans les résidences privées, a déclaré M. Hébert, en conférence de presse. Vous savez que les résidences privées, en fait, vendent la sécurité aux personnes aînées. Il est important d'encadrer cette sécurité. »
Un délai de transition est prévu, pour permettre aux plus petites résidences de se conformer. Pour la présence de personnel en tout temps, elles ont jusqu'en juin 2014, tandis que pour la formation, elles auront jusqu'en novembre 2015.

Sur la formation, justement, le règlement prévoit 30 heures de base. Dans les résidences pour personnes autonomes, le règlement prévoit 36 heures supplémentaires, et dans celles pour personnes semi-autonomes ce sera 180 heures.

« Ce n'est pas encore assez à mon goût », mais c'est un premier pas, a dit le ministre.

Pour sa part, le Regroupement québécois des résidences pour aînés (RQRA) a immédiatement réagi. Son président, Yves Desjardins, affirme que l'association est « extrêmement déçue » de n'avoir pas été écoutée. Il ne voit pas comment les résidences privées pourront mettre en oeuvre la réglementation, en raison des coûts pour les petites résidences. Selon lui, le quart des résidences sont actuellement déficitaires et pourraient bien ne pas survivre à 2013. Seulement pour installer des mitigeurs d'eau chaude, qui empêchent les personnes âgées de s'ébouillanter dans leur bain comme lors de funestes accidents, il en coûtera 47 millions, a-t-il plaidé.

« En passant, il y a eu 10 morts par eau chaude en 10 ans. Vous êtes touchés, je suis touché. Mais est-ce que ça vaut une mesure de 47 millions $? a demandé M. Desjardins en conférence de presse. On se pose la question. »

Il craint que des aînés en résidence finissent sans toit pour les héberger, après des fermetures forcées. Le ministre, lui, estime que les résidences non conformes devront fermer, point.

L'Association québécoise des droits des personnes retraitées et préretraitées, elle, « appuie totalement » le nouveau règlement.

« On considère que c'est un pas vers la dignité, a commenté sa porte-parole, Judith Gagnon. Il faut qu'il y ait des normes. Le gouvernement a pris sa place. Il a bien fait de faire ça. »

Elle soutient que les personnes âgées dont les résidences fermeront pourront être déménagées, puisqu'il y a davantage de places que de besoins. Selon elle, il n'y a personne en danger actuellement, mais il y a des personnes qui sont moins bien traitées qu'elles ne le devraient être. Pas moins de 2100 résidences privées hébergent 113 000 personnes âgées au Québec.

Un autre article, celui-là plus ressent sur le même sujet :


EXCLUSIF
ARIANE LACOURSIÈRE - Publié le 12 octobre 2013 à 04h30

Ressources intermédiaires: graves lacunes, peu de contrôle

Les ressources intermédiaires accueillent des personnes handicapées.... (Photothèque La Presse)
Les ressources intermédiaires accueillent des personnes handicapées.

Les services offerts dans les ressources intermédiaires accueillant des personnes souffrant de déficience physique et intellectuelle au Québec ne sont pas toujours appropriés. Certaines ne nourrissent pas suffisamment leurs résidants. D'autres n'offrent que très peu d'activités, révèlent des documents obtenus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information. Malgré ces constats troublants, le gouvernement tarde à instaurer un système de vérification dans ces établissements.

Pour lire l'article au complet http://www.lapresse.ca/actualites/sante/201310/12/01-4699134-ressources-intermediaires-graves-lacunes-peu-de-controle.php


Le privé en santé (1) – Coûts et efficacité




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